Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit bancaire
Obligations du banquier teneur de compte - Vérification de l'identité du postulant
En l'espèce, il était reproché au banquier d'avoir ouvert un compte, sans précautions suffisantes, en faveur d'une personne ayant usurpé une identité. Le banquier peut se contenter d'une apparence de sincérité des pièces qui lui sont présentées, sans avoir à procéder à des recherches approfondies afin de relever les…
droit bancaire
Fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont : 1/20ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 € ; 1/10ème sur la tranche supérieure à 3 180 € inférieure ou égale à 6 260 € ; 1/5ème sur la tranche supérieure à 6 260 € inférieure ou égale à 9 380 € ; 1/4…
droit de la sante
Principe de précaution
Une société qui a édifié un pylône de radiotéléphonie n'a pas commis de faute en exposant abusivement les riverains à un risque sanitaire potentiel mal connu et mal maîtrisé comme le prétendent les appelants l'un porteur d'un pacemaker et l'autre craignant des risques de cancer pour ses enfants. Le recours au principe de…
droit fiscal
Liberté d'établissement des ressortissants - Impôts - Domicile fiscal - Transfert dans un autre Etat membre - Valeurs mobilières - Plus-values non encore réalisées - Imposition
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d'Etat (France), la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit : Le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat…
droit social
CLAUSE DE NON CONCURRENCE - contrepartie financière par référence à la convention collective
Par un arrêt du 10 mars 2004, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence relative à la clause de non-concurrence débutée par ses arrêts du 10 juillet 2002. En 2002, la Cour de Cassation a posé comme condition de validité d’une clause de non concurrence l’existence d’une contrepartie financière. Dès lors, toutes les…
droit commercial
AGENT COMMERCIAL - Statut légal. - Domaine d'application. - Conditions. - Détermination
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Dès lors, une cour d'appel qui relève, d'un côté, qu'une personne, chargée par…
droit bancaire
Secret professionnel. - Objet. - Informations couvertes par le secret de l'instruction.
Le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes par le secret de l'instruction, comme une mesure de blocage ordonnée par un juge d'instruction sur commission…
droit des nouvelles technologies (dnt)
CONTREFAÇON - Dessins et modèles. - Protection. - Domaine d'application.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une société tendant à l'indemnisation d'atteintes portées en France à ses droits de propriété intellectuelle du fait du transit de pièces détachées d'automobile arguées de contrefaçon ne répond pas aux conclusions de cette société tendant à faire…
droit commercial
Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence d'attribution
1° L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée une violation de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Le "modus operandi" permettait de considérer que les entreprises…
droit des nouvelles technologies (dnt)
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion- Appréciation
Le risque de confusion dans l'esprit du public, au sens de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, doit s'apprécier de manière globale afin de rechercher si l'impression d'ensemble visuelle, phonétique ou intellectuelle est de nature à le faire naître à l'égard d'un acheteur ou d'un utilisateur d'attention…
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