Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit international
NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A L'ETRANGER - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conditions - Protection des droits de la défense - Notification préalable conforme avec les principes d'ordre public de la procé
La production d'un certificat du greffe pour attester de la notification d'un jugement étranger par voie postale ne suffit pas à justifier réellement la notification à la partie défaillante du jugement étranger, susceptible de le rendre exécutoire contre elle, conformément à l'article 47 de la Convention de Bruxelles du 27…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application. - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Clientèle propre et gestion indépendante. - Emplacement dans un centre commercial (non).
Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et de ses ventes et réglant directement à E.D.F. son abonnement et ses consommations, est soumise aux horaires…
droit commercial
SOLDES - Vente en soldes. - Vente en dehors des périodes autorisées. - Eléments constitutifs. - Publicité. - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. - Constatations suffisantes.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du Code de commerce, énonce que l'envoi à des milliers de personnes de cartons d'invitation, indiquant des remises importantes sur des articles de la collection…
droit des societes
DISSOLUTION - Dissolution anticipée décidée par les associés - Possibilité pour les associés de revenir sur leur décision (non)
Aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article1844-8 du Code civil, la dissolution d'une société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Il s'ensuit qu'il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider…
droit des societes
PARTS SOCIALES - Cession - Nullité - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles - Cession de parts sociales d'une société en cessation des paiements
Les parts sociales ont pour qualité substantielle de permettre à leur propriétaire de diriger une société ayant une activité économique et commerciale et d'en tirer profit, notamment par la perception des répartitions des bénéfices générés par l'activité sociale. L'acquisition de parts sociales qui se révèlent être celles…
droit des nouvelles technologies (dnt)
CYBERSQUATTING - son traitement par la jurisprudence
Les perpétuelles mutations du cybersquatting : L’exemple de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 janvier 2002 A l’origine, le néologisme « cybersquatting » désignait la pratique consistant à déposer l’intitulé d’une marque célèbre à titre de nom de domaine avant que son titulaire légitime en prenne…
droit social
TRANSFERT D'ENTREPRISE - les limites du droit d'option du salarié.
L’article L 122-12 alinéa 2 du code du travail entraîne le maintien des contrats de travail en cours, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, si un transfert d’entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité est caractérisé ( voir à ce propos notre Chronique du 4 mars…
droit fiscal
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. RETABLISSEMENT DE L’ABATTEMENT DE 1 220 € OU DE 2 440 € POUR CERTAINS CONTRIBUABLES
L’article 6 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit le rétablissement en deux ans de l’abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers prévu au 3 de l’article 158 du code général des impôts (1220 € ou 2 440 € selon la situation de famille) pour les contribuables dont le…
droit fiscal
TRAITEMENTS ET SALAIRES. EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
L' Administration fiscale vient de publier dans le cadre d'une nouvelle instruction ( 5F-7-03 du 10 mars 2003 ) les données permettant d'évaluer les avantages en nature au titre de la nourriture et du logement , pour la détermination des revenus de l'année 2002 . Cette instruction fournit : - l’évaluation des avantages en nature…
droit des nouvelles technologies (dnt)
LA NATURE JURIDIQUE DES NOMS DE DOMAINE
La jurisprudence récente le confirme (CA Paris, 13/3/2002,"SFOB"; TGI Nanterre, 21/1/2002 "Saveur et Senteur création"), les juges sont encore peu enclins à s'engager dans le débat sur la nature juridique des noms de domaine malgré l'explosion du nombre des affaires dans les prétoires. Ces adresses électroniques…
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