droit bancaire
Obligations du banquier teneur de compte - Vérification de l'identité du postulant

En l'espèce, il était reproché au banquier d'avoir ouvert un compte, sans précautions suffisantes, en faveur d'une personne ayant usurpé une identité. Le banquier peut se contenter d'une apparence de sincérité des pièces qui lui sont présentées, sans avoir à procéder à des recherches approfondies afin de relever les incohérences ou les insuffisances éventuelles de ces documents. Par conséquent, il n'a pas engagé sa responsabilité pour avoir ouvert le compte sur présentation d'un passeport, d'une carte d'étudiant et d'un bail, les photocopies des pièces, conservées par la banque, ne laissant apparaître aucune falsification grossière. En outre, une lettre recommandée, adressée au domicile indiqué, a donné lieu au retour d'un avis de réception.
Droit des affaires


Cour d'appel
PARIS
CHAMBRE 15 SECTION B

5 Novembre 2004

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