droit fiscal
Traitements et salaires - Charges déductibles du revenu

Un salarié peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur, peuvent être regardées comme directement utiles à l'acquisition ou la conservation de ses revenus, alors même que ni les circonstances de fait ni aucun texte ne les rendraient obligatoires. En application de ce principe, le Conseil d'État juge qu'un expert-comptable salarié qui a acquis des actions de la société d'expertise comptable qui l'emploie peut déduire les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté en vue de cet achat. Après l'obtention de son diplôme d'expert-comptable, l'intéressé avait été invité par le dirigeant du cabinet à prendre une participation dans la société, dont les deux tiers du capital doivent, en vertu de l' article 7 de l' ordonnance du 19 septembre 1945 , être détenus par des experts-comptables. Cette acquisition était de nature à faciliter directement la poursuite du contrat de travail de l'intéressé. Dès lors qu'il n'est pas soutenu que le montant des intérêts serait hors de proportion avec les revenus attendus de la poursuite de ce contrat, les intérêts litigieux sont admis en déduction.

Conseil d'Etat
3EME ET 8EME SOUS SECTION REUNIES
25 Octobre 2004
N° 255093

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