droit fiscal
Liberté d'établissement des ressortissants - Impôts - Domicile fiscal - Transfert dans un autre Etat membre - Valeurs mobilières - Plus-values non encore réalisées - Imposition

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d'Etat (France), la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit :

Le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l'article 167 bis du Code général des impôts français, en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet Etat.

Cinquième chambre, 11 mars 2004.

Aff. C-9/02 : X... c/ ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

A rapprocher : C.J.C.E., 21 novembre 2002, X c/ Y, C-436/00.

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