droit commercial
Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence d'attribution

1° L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée une violation de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Le "modus operandi" permettait de considérer que les entreprises souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique. Cette entente a empêché toute mise en concurrence réelle pour le marché considéré, tout en laissant croire à la personne publique qu'elle avait affaire à un marché parfaitement concurrentiel.

2° Si seules juridictions de droit commun sont compétentes pour apprécier la validité des actes de droit privé et des actes administratifs et éventuellement les annuler, le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. L'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la cour d'appel de Paris.

C.A. Paris (1ère Ch., sect. H), 2 juillet 2003 - R.G. n° 02/ 18385

M. Grellier, Pt - Mme Pezard et M. Savatier, Conseillers.

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