droit des nouvelles technologies (dnt)
CONTREFAÇON - Dessins et modèles. - Protection. - Domaine d'application.

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une société tendant à l'indemnisation d'atteintes portées en France à ses droits de propriété intellectuelle du fait du transit de pièces détachées d'automobile arguées de contrefaçon ne répond pas aux conclusions de cette société tendant à faire constater, d'une part, que certaines pièces avaient été fabriquées sans son consentement à Taïwan et, d'autre part, que ces pièces, à destination de la Belgique, ne pouvaient être légalement commercialisées dans ce pays.

CRIM. - 2 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 02-88.459. - C.A. Dijon, 20 novembre 2002

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

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