droit bancaire
Secret professionnel. - Objet. - Informations couvertes par le secret de l'instruction.

Le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes par le secret de l'instruction, comme une mesure de blocage ordonnée par un juge d'instruction sur commission rogatoire.

COMM. - 10 décembre 2003. REJET
N° 00-12.903. - C.A. Paris, 16 décembre

M. Tricot , Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc, Av.

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