droit commercial
AGENT COMMERCIAL - Statut légal. - Domaine d'application. - Conditions. - Détermination

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.

Dès lors, une cour d'appel qui relève, d'un côté, qu'une personne, chargée par une société de location de véhicules du développement de son activité commerciale auprès des hôtels parisiens, n'exerce pas ses activités de manière indépendante et, d'un autre côté, qu'il n'est pas établi qu'elle avait le pouvoir de négocier, voire, de contracter au nom et pour le compte de la société, en déduit à bon droit que cette personne ne peut prétendre bénéficier du statut d'agent commercial.

COMM. - 10 décembre 2003. REJET
N° 01-11.923. - C.A. Versailles, 29 mars 2001

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