droit social
LOI DE MODERNISATION SOCIALE

Malgrè la censure du Conseil Constitutionnel relative à la nouvelle définition du licenciement pour motif économique intervenue le 12 janvier 2002, les autres nouveautés de la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 entrent en vigueur , sauf celles nécessitant des décrets d'application. Elles portent ,notamment, sur la procèdure de licenciement économique,les critères de l'ordre des licenciements, le plan social, qui devient plan de sauvegarde de l'emploi,l'obligation de reclassement, l'obligation de proposer des mesures dévaluation des compétences et d'accompagnement pendant le préavis dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le délai pour manifester le souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage (allongé à 1 an),la définition du harcellement moral et le régime des contrats précaires ( CDD, intérim).

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