droit des nouvelles technologies (dnt)
Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l'aspect d'ensemble

Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La reproduction d'un modèle de bague de prestige déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui présente un caractère nouveau et original permettant de le distinguer de modèles antérieurs, constitue une contrefaçon dès lors que les différences minimes n'atténuent pas la parfaite ressemblance entre les deux bagues et le risque de confusion dans l'esprit du consommateur.


C.A. Bastia (Ch. civ.), 18 novembre 2002 - R.G. n° 01/00521

Mme Brenot, Pt - MM. Rousseau et Huyette, Conseillers.

« Retour à la liste