droit des nouvelles technologies (dnt)
Droit patrimonial. - Droit de reproduction. - Reproduction graphique. - Etendue.

La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin.

Viole l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide que le procédé du karaoké relève d'une reproduction mécanique des paroles, dont les droits ont été cédés à la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs, et non d'une reproduction graphique, exercée par les éditeurs mais exclusive du recours intermédiaire à un procédé de fixation et retranscription.

CIV.1. - 13 novembre 2003. CASSATION
N° 01-11.930. - C.A. Paris, 14 mars 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

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