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MISE A PIED DISCIPLINAIRE ET MALADIE - peut-on différer l'exécution de la sanction ?

Par un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en cas d’absence du salarié pour maladie.
En l’espèce, le salarié sanctionné par une mise à pied disciplinaire avait produit un arrêt maladie débutant le même jour que celui choisi par l’employeur pour l’exécution de la sanction. A la reprise de son travail, après l’arrêt maladie, l’employeur a obligé le salarié à exécuter la sanction. Le salarié a contesté cette décision.
La Cour de Cassation lui a donné raison en retenant une solution que les dirigeants d’entreprises et les DRH apprécieront à sa juste valeur...
La Cour considère ainsi que si le salarié est absent pour maladie le jour prévu pour l’exécution de la mise à pied disciplinaire, l’employeur ne peut pas reporter la date à un moment ultérieur.
Concrètement, la sanction sera donc, dans un telle hypothèse, prononcée mais pas exécutée.
La Cour de Cassation prévoit néanmoins que cette solution ne s’applique pas en cas de fraude du salarié.
Pour autant, de façon pratique, il sera quasiment impossible d’apporter la preuve d’un telle fraude puisque ne peuvent pas être utilisés à cet effet les conclusions du médecin contrôleur de la CPCAM ou les résultats de la contre-visite patronale par exemple.
La Cour de Cassation offre donc aux salariés un moyen d’échapper à la mise à pied disciplinaire.
L’employeur ne conserve dans un tel schéma que la possibilité de rappeler la sanction à l’occasion du prononcé d’une sanction future, la mise à pied, même non exécutée, restant valablement inscrite au dossier disciplinaire du salarié.









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