droit fiscal
DROIT FISCAL INTERNATIONAL - Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 7 janvier dernier, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l’Europe et à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’objectif de cette convention est la promotion de la coopération internationale en matière d’assistance administrative. Cette assistance comprend l’échange de renseignements et le recouvrement des créances fiscales. L’approbation de la convention complétera le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France et permettra d’organiser l’assistance au recouvrement et l’harmonisation des règles internationales de notification de documents fiscaux à l’étranger.
L’assistance mutuelle élargie doit permettre de combattre la fraude fiscale et s'accompagne de mesures de protection des contribuables, qu'il s'agisse d'individus, de sociétés ou d'économies nationales. Ainsi, un Etat peut refuser de communiquer des informations en cas de risque de divulgation de secrets relatifs au commerce, à l'industrie ou à d'autres secrets professionnels ; il peut également refuser de fournir une assistance au sujet d'un impôt qu'il estime incompatible avec les principes généralement admis en matière de fiscalité. En outre, l'application de la Convention ne peut pas limiter les droits et garanties accordés aux individus par la législation de l’Etat auquel l'assistance est demandée. Des règles strictes assurent la confidentialité des informations obtenues en application de ce texte.
9 Etats (parmi lesquels les Etats-Unis et une majorité d’Etats membres de l’Union européenne) ont à ce jour adhéré ou ratifié la Convention.



Source
Conseil des ministres, communiqué du 7 janvier
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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