droit fiscal
RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - suppression du Droit de timbre

Le droit de timbre qui était jusqu’ici exigé pour les requêtes devant les juridictions administratives ne l’est plus. Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre dernier organise son retrait et les conséquences de sa suppression de la partie réglementaire du Code de justice administrative.
La quasi-totalité des dispositions du décret s'applique aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier de cette année.



Source
Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative (J.O n° 300 du 28 décembre 2003 page 22336

« Retour à la liste