droit bancaire
CAUTIONNEMENT INDETERMINE - connaissance par la caution de la nature et de la portée de son engagement

Une femme s'était portée caution solidaire au profit d'une banque de tous les engagements, sans limitation de sommes et de durée, souscrits par son mari envers celle-ci.
La banque a, plusieurs années après, actionné en paiement l'épouse, alors que la vie commune avait cessé entre-temps, et que l'endettement du mari avait été créé après la cessation de vie commune.
La Cour de Cassation a jugé que le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement devait s'apprécier au jour de l'acte de cautionnement.
Or, en l'espèce, le cautionnement donné par l'épouse, qui portait sur tous les engagements souscrits sans limitation de sommes et de durée par un débiteur déterminé (son mari) à l'égard d'un créancier déterminé (la banque) et qui pouvait être résilié à tout moment, garantissait des dettes déterminables.
La banque était donc en droit de réclamer à l'épouse le paiement des dettes de son ex-mari.
Arrêt de la Cour de Cassation (ch.civ.) du 9.05.2001

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