droit des societes
PARTS SOCIALES - Cession - Nullité - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles - Cession de parts sociales d'une société en cessation des paiements

Les parts sociales ont pour qualité substantielle de permettre à leur propriétaire de diriger une société ayant une activité économique et commerciale et d'en tirer profit, notamment par la perception des répartitions des bénéfices générés par l'activité sociale.

L'acquisition de parts sociales qui se révèlent être celles d'une société en cessation des paiements, donc insusceptible de réserver aux détenteurs de son capital quelque pouvoir de direction ou espoir de gain, la réalisation de son activité économique étant par conséquent impossible, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue et non seulement sur la valeur des parts cédées, entraînant la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1110 du Code civil.

C.A. Amiens (Ch. éco.), 28 janvier 2003 - R.G. n° 01/04279

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