droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application. - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Clientèle propre et gestion indépendante. - Emplacement dans un centre commercial (non).

Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et de ses ventes et réglant directement à E.D.F. son abonnement et ses consommations, est soumise aux horaires d'ouverture du centre commercial, lequel paie les charges, organise la publicité et fixe la politique des prix.

CIV.3. - 5 février 2003. REJET
N° 01-16.672. - C.A. Versailles, 7 septembre 2001

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