droit international
NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A L'ETRANGER - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conditions - Protection des droits de la défense - Notification préalable conforme avec les principes d'ordre public de la procé

La production d'un certificat du greffe pour attester de la notification d'un jugement étranger par voie postale ne suffit pas à justifier réellement la notification à la partie défaillante du jugement étranger, susceptible de le rendre exécutoire contre elle, conformément à l'article 47 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, d'autant plus lorsqu'il n'y a aucune preuve de la réception effective du courrier, en l'absence d'accusé de réception signé par le destinataire.

L'exécution en France d'une décision rendue définitive de cette manière est incompatible avec l'ordre public et doit être refusée conformément à l'article 5 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 et à l'article 27 de la Convention de Bruxelles précitée.

C.A. Colmar (2° ch., sect. A), 5 septembre 2002 - R.G. n° 2A 01/01929

M. Samson, Pt. - Mme Lowenstein et M. Cuenot, Conseillers

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