droit social
CONTRAT DE TRAVAIL - Modification. - Modification imposée par l'employeur. - Modification du contrat de travail. - Défaut.

Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique.

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient qu'en l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, l'affectation, pendant deux mois, d'un chef de chantier, ayant le statut de cadre, sur un chantier éloigné de la région proche de Toulouse où il travaillait habituellement depuis une dizaine d'années, constituait une modification de son contrat nécessitant son consentement.

SOC. - 22 janvier 2003. CASSATION
N° 00-43.826. - C.A. Toulouse, 11 mai 2000

« Retour à la liste