droit commercial
BAUX PROFESSIONNELS - Le Champ d'application de la loi Méhaignerie est étendu aux sociétés commerciales par la forme exerçant une activité professionnelle.

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2001, qu'une société commerciale peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi Méhaignerie du 23.12.1986, dès lors qu'elle exerce une activité relevant des baux professionnels.
C'est le cas d'une société commerciale exerçant une activité d'expertise comptable.

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