droit bancaire
CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux. - Epoux communs en biens. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.

Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte qu'un compte de dépôt, qui n'est alimenté que par les revenus de l'époux débiteur, est saisissable, tandis que ne le sont pas un plan d'épargne logement et un compte-titres lesquels constituent des acquêts que le mari ne peut engager par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de la femme.

CIV.1. - 14 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 00-16.078. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mars 2000

NB : Le Cabinet AVOCATS JURIS CONSEIL est à l'origine de cette jurisprudence.

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