droit fiscal
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. RETABLISSEMENT DE L’ABATTEMENT DE 1 220 € OU DE 2 440 € POUR CERTAINS CONTRIBUABLES

L’article 6 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit le rétablissement en deux ans de l’abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers prévu au 3 de l’article 158 du code général des impôts (1220 € ou 2 440 € selon la situation de famille) pour les contribuables dont le revenu net imposable excède le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l’article 197 du code général des impôts.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2002, cette limite est fixée à :

- 47 131 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;

- 94 262 € pour les contribuables mariés ou partenaires d’un PACS soumis à une imposition commune.

Il est rappelé que pour ces personnes, le bénéfice de l’abattement avait été supprimé pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2000.

Le rétablissement s’effectue de la manière suivante.

A. Pour l’imposition des revenus de l’année 2002

Les contribuables dont le revenu net imposable excède la limite mentionnée plus haut bénéficient d’un abattement annuel de 610 € (personne seule) ou 1 220 € (contribuables soumis à une imposition commune).

Pour l’application de ces dispositions, le revenu net imposable est calculé comme indiqué dans l’instruction du 4 mai 2001 publiée au BOI 5 I-2-01 à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin. En pratique, il est procédé à une première liquidation de l’impôt en déduisant l’abattement total de 1 220 € ou de 2 440 €.

Si le revenu net imposable ainsi obtenu est inférieur aux limites de 47 131 € ou 94 262 €, selon le cas, l’impôt dû est égal à celui qui résulte de cette liquidation. Le contribuable bénéficie ainsi d’un abattement de 1 220 € ou 2 440 €.

Si le revenu net imposable obtenu excède les limites de 47 131 € ou 94 262 €, il est procédé à une deuxième liquidation de l’impôt après déduction de l’abattement de 610 € ou 1 220 €.


Les mêmes règles s’appliquent pour chaque période d’imposition en cas de déclarations multiples au titre des années au cours desquelles intervient une modification dans la situation du foyer fiscal : mariage, décès … .

Ces dispositions ne modifient pas les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.

B. Pour l’imposition des revenus 2003 et des années suivantes

L’abattement de 1 220 € ou 2 440 € est applicable pour son montant total, quel que soit le montant du revenu net imposable du contribuable.

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