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LICENCIEMENT IRREGULIER - revirement de jurisprudence

Par un arrêt en date du 5 février 2003, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence relativement à la sanction, en ce qui concerne un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, de l’irrespect de son droit à assistance lors de l’entretien préalable de licenciement.

Jusqu’à présent, la Cour, par une lecture combinée des articles L 122-14-4 et L 122-14-5 du code du travail, estimait qu’en cas d’irrespect par l’employeur de cette règle, le salarié pouvait prétendre à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires perçus au cours des 6 mois précédent la rupture du contrat de travail, ceci alors que les conditions d’application de cette indemnisation minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( 2 ans d’ancienneté et entreprise d’au moins 11 salariés) n’étaient pas remplies.

Revenant sur cette interprétation, la Cour de Cassation estime désormais que dans un tel cas le salarié peut obtenir une indemnisation limitée à 1 mois de salaire au titre de l’irrégularité de la procédure ( article L 122-14-4 du code du travail), à laquelle pourra éventuellement s’ajouter une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse appréciée par le juge en fonction du préjudice subi.

Ce revirement de jurisprudence, défavorable aux salariés, réduit l’indemnisation susceptible d’être obtenue, notamment en écartant le minimum des 6 mois de salaires.

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