droit fiscal
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES - Le bénéfice de l'avoir fiscal remis en question pour les distributions exceptionnelles

Par une instruction du 14 décembre 2001, l'administration fiscale opère un changement radical de sa doctrine en réservant le bénéfice de l'avoir fiscal aux seuls dividendes distribués " en vertu d'une décision régulière prise par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, réunie annuellement pour statuter sur les comptes de l'exercice écoulé ou lorsque cette distribution a la nature d'acompte sur dividendes effectuée avant l'apporbation des comptes de l'exercice ".
Cette nouvelle doctrine restrictive, faisant suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2001, écarte du bénéfice de l'avoir fiscal le boni de liquidation ainsi que " les distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que l'assemblée des comptes dès lors qu'elles constituent, selon l'Administration, des partages partiels d'actifs et non des distributions de dividendes ".
Cette instruction est entrée en vigueur à compter de sa publication, soit le 28 décembre 2001 et est applicable à l'ensemble des distributions décidées au titre de l'année 2001 ,dans la mesure où le fait générateur de l'impôt dû par l'associé est fixé au 31 décembre de l'année de mise à disposition des revenus.

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