droit fiscal
CHARGES NON DEDUCTIBLES DU REVENUS.

Les sommes que l'associé unique d'une EURL verse à des créanciers de l'EURL, en exécution d'engagements pris à leur égard au bénéfice de celle-ci, ne constituent pas des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et ne sont donc pas déductibles du revenu imposable (CAA Lyon 10 octobre 2002, n° 99-02594).
Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat (notamment CE 15-1-1992) qui refuse la déduction des versements ou des abandons de créance effectués spontanément, sans obligation juridique , pour régler les dettes sociales, même si la société est en difficulté.

Cette position nous paraît sévère dans la mesure où l'Administration fiscale admet, sous certaines conditions, le caractère déductibles des sommes versées par les dirigeants salariés ou gérants majoritaires en exécution de leur engagement de caution de la société.

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