droit fiscal
NATURE DES DROITS INDIVIS PORTANT UN ELEMENT PROFESSIONEL

Les droits indivis que détient un héritier sur la valeur d'actifs affectés à l'activité professionnelle exercée par un autre co-héritier ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où cet héritier ne participe pas lui-même à cette activité professionnelle (CAA Lyon 13 juin 2002, n° 97-02562).

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