droit commercial
Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Evolution des prix des loyers commerciaux du voisinage (non)

L'évolution des prix des locaux commerciaux dans le voisinage de l'immeuble, objet du bail à renouveler, ne peut constituer une modification notable justifiant le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative, au sens de l'article L. 145-34 du Code de commerce qui, issu de la transposition de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, formule, pour justifier le déplafonnement, une référence générale à une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, cette interprétation ayant été confirmée par la loi du 11 décembre 2001.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 7 mars 2002

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