droit commercial
Vente commerciale - Franchisage - Franchiseur - Obligation d'information précontractuelle - Défaut - Nullité du contrat

1° Il est de principe en droit interne et communautaire qu'un contrat de franchise doit réunir trois éléments constitutifs résultant de la mise à disposition de signes distinctifs tels qu'une marque, une enseigne, un nom commercial, de la communication d'un savoir faire et de la fourniture d'une assistance technique et commerciale.

Le franchiseur qui ne démontre pas avoir procédé aux formalités nécessaires pour rendre opposable aux tiers le transfert de la marque, acquise par apport partiel d'actif, ni au renouvellement de son dépôt à l'échéance décennale, ne peut se prévaloir de la propriété de ce signe distinctif dont il concède l'utilisation. Il s'ensuit qu'à défaut de cause, le contrat de franchise doit être annulé.

2° Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 que le franchiseur doit fournir à son futur cocontractant des informations sincères lui permettant de s'engager en connaissance de cause.

Tel n'est pas le cas lorsque le document d'information précontractuelle ne donne pas d'indications sur la date de création de l'entreprise et sur les principales étapes de son évolution, notamment la situation financière de l'ancien franchiseur, ne fournit que des indications imprécises sur l'évolution effective du réseau, et ne renferme aucune présentation de l'état local du marché et de ses perspectives de développement, omettant de préciser l'existence antérieure de franchisés, lesquels ont été contraints de déposer leur bilan ou de mettre fin prématurément au contrat.

Ces réticences dolosives, sans lesquelles le franchisé n'aurait pas contracté, sont de nature à entraîner l'annulation du contrat de franchise

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 7 février 2002.

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