entreprise en difficulte
Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Echéances impayées - Action des créanciers - Juge des référés - Compétence

Le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer après l'échéance, y compris en référé, une action de droit commun en paiement du dividende fixé par le plan, dés lors que sa créance a été définitivement admise au passif.

En conséquence, n'est pas fondée l'exception d'incompétence au profit du tribunal de la procédure collective soulevée par le débiteur.

C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 6 février 2002.

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