droit bancaire
Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Etendue - Engagement réel limité à la valeur du bien hypothéqué

Il résulte des dispositions des articles 2015 et 2124 du Code civil que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué. Dans l'expression "déclare se constituer caution solidaire et hypothécaire", il ne saurait être déduit du terme "solidaire" un engagement personnel du garant sur la totalité de son patrimoine, engagement venant s'ajouter à l'engagement réel résultant de la constitution d'une hypothèque sur un immeuble déterminé.

C.A. Grenoble (1ére Ch. civ.), 12 mars 2002.

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