droit bancaire
Crédit documentaire - Règles et usances - Limite de validité du crédit - Report - Accord exprès de toutes les parties - Nécessité

En l'absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes (RUU) élaborées en 1993 par la Chambre de commerce internationale et entrées en vigueur le 1er septembre 1994, ayant valeur d'un droit coutumier, doivent recevoir application à défaut de stipulation expresse contraire des parties.

Si l'article 42 des RUU impose la prévision d'une date extrême de validité du crédit documentaire, qui fixe le terme de l'engagement souscrit par la banque, le vendeur peut demander un report de cette date en réclamant une modification du crédit. Cette modification doit recueillir l'accord de toutes les parties intéressées, accord qui doit être exprimé de manière certaine, expresse et non équivoque pendant que la convention est en vigueur.

Le seul fait que l'acheteur ait sollicité cinq jours avant son terme la modification de la date d'expiration du crédit documentaire, à la requête du vendeur qui n'a pu respecter les délais de livraison prévus, n'est pas de nature à établir un tel accord. Il s'ensuit que le vendeur, qui a livré les marchandises plus d'un mois après l'expiration du crédit documentaire, sans s'assurer au préalable qu'un autre crédit documentaire ait été accordé à son profit, ne saurait prétendre rechercher la responsabilité de la banque pour pallier sa propre carence.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 28 février 2002.

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