droit fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIERES - Incidence des travaux effectués personnellement par le cédant et déduits de ses revenus fonciers

Le propriétaire d'un appartement avait déduit de ses revenus fonciers le coût de matériaux utilisés pour des travaux réalisés par lui-même. Puis il a vendu cet appartement.
Il a été jugé qu'il ne pouvait pas ajouter au prix d'acquisition , pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente, la valeur de sa main-d'oeuvre, dès lors qu'il avait déduit de ses revenus le coût des matériaux.
En effet, dès lors que pour le calcul de la plus-value, les travaux effectés par le cédant ou sa famille sont estimés globalement et forfaitairement, le coût de la main-d'oeuvre n'est pas dissociable du coût des matériaux utilisés.
Ainsi, en déduisant de ses revenus fonciers le coût des matériaux , le contribuable s'est privé de la possibilité de prendre en compte le surplus des travaux de rénovation pour le calcul de la plus-value future.

Arrêt du Tribunal administratif de Grenoble du 22.03.2001

« Retour à la liste