droit des societes
SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002

A l'approche de l'échéance du 1er Novembre 2002, nous vous rappelons notre chronique du 26 février dernier relative à l'obligation d'immatriculer les sociétés civiles créées avant le 1er novembre 1978 au registre du commerce et des sociétés.
Le non respect de cette formalité peut s'avérer lourd de conséquences car les sociétés concernées perdront alors de plein droit leur personnalité morale.
De ce fait les actifs sociaux qu'elles détiennent seraient transférés vers les associés alors en indivision. Ceci peut déclencher l'imposition immédiate, entre leurs mains, des bénéfices non encore taxés ou en sursis d'imposition, ainsi que celle des plus values latentes.

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