droit des societes
LOI NRE - Le cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes

La loi NRE est venues modifier les règles de cumul des mandats sociaux.
Jusqu'à présent, le principe était celui des 2/8ème : pas plus de deux mandats de directeur général et pas plus de huit sièges dans des conseils d'administration.
La loi NRE y substitue la règle du 1/5ème (article L 225-21 du Code de commerce).
Désormais, une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de direction générale ni occuper plus de cinq sièges dans des conseils d'administration ou des conseils de surveillance de sociétés anonyme ayant leur siège social sur le territoire français.
Il est à noter que cette règle s'applique seulement aux mandats détenus dans les sociétés anonymes à l'exclusion des autres formes de sociétés.

Une exception est instituée pour les groupes de sociétés :

En effet, les administrateurs d'une société, même s'ils sont titulaires de cinq mandats, peuvent également être administrateurs, sans limitation, des sociétés contrôlées par la société dont ils sont déjà administrateurs au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce.

Le directeur général peut quant à lui exercer un deuxième mandat dans une autre société anonyme à condition qu'il s'agisse d'une société contrôlée au sens de l'article L 233-16, non cotée et possédant la même organisation.

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