droit commercial
LOI NRE - Réduction du crédit fournisseur à 30 jours maximum.

La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2002 contient, entre autres, des mesures destinées à lutter contre l'allongement du crédit fournisseur, source de fragilisation des petites et moyennes entreprises.

Aux termes de ces dispositions, transposant celles de la directive européenne n°200/35 du 29 juin 2000 :

1 - tout paiement relatif à des transactions commerciales devra intervenir, sauf accord exprès particulier, au plus tard le 30ème jour suivant la date de réception ou de livraison du matériel,

2 - Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points,

3 - Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, sera susceptible d'être considérée comme abusive au sens de l'article L 442-6-7° du Code de commerce, sauf raison objective justifiée par le client.

Ces dispositions ont des répercussions fiscales.

Toutes les pénalités de retard doivent être comptabilisées par le vendeur et seront considérées par l'Administration fiscale comme des produits soumis à l'impôt quand bien même ces pénalités ne seraient pas recouvrées.

A bon entendeur, Salut !

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