droit fiscal
T.V.A. - De nouvelles règles applicables aux services fournis par voie électronique

Le commerce via internet a été présenté comme un moyen révolutionnaire destiné à faciliter les échanges et la fourniture de services en tout genre aux consommateurs de la planète, quel que soit leur pays de résidence.
Les risques liés au paiement par cartes de crédit n'ont toutefois pas permis cette révolution des moeurs tant attendue qui nous est désormais promise pour demain.

Les gouvernements se sont attelés néanmoins à mettre en conformité leur législation fiscale avec ce nouveau mode de commerce et à pallier les risques de distorsion aux règles de concurrence pouvant être générés par le principe de territorialité de la TVA en matière de prestation de services (pour la France, article 259 du CGI).

En effet, les entreprises situées hors de la communauté européenne ne facturent pas de TVA à leur clients consommateurs, résidents dans l'un des états de la communauté, alors que ces mêmes services sont soumis à TVA lorsqu'ils sont fournis par une société européenne.

Pour éviter cette différence de taxation qui pénalise les entreprises européennes, le Conseil des ministres européens de l'Economie et des Finances a approuvé un projet de Directive tendant à fixer un nouveau critère d'application de la TVA aux services fournis par voie électronique.

A compter du 1er Juillet 2003, le critère d'application de la TVA pour les services relatifs à la fourniture de logiciels, de services informatiques et de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues, ainsi que pour ceux relatifs à l'information ou à la diffusion, sera celui du lieu de consommation du service, et non plus celui du lieu du siège de l'entreprise fournisseur.

Ce nouveau régime aura pour conséquence :
1 - de soumettre à la TVA les services proposés à des consommateurs européens par un site de commerce électronique américain qui était jusque là exonéré du paiement de la taxe, ce qui n'était pas le cas pour les entreprises européennes,
2 - d'exonérer les entreprises européennes de la TVA pour les services vendus aux consommateurs résidents hors de l'union, exonération dont bénéficiaient déjà les sociétés extracommunautaires.

Ces règles, qui sont conformes aux principes établis par l'OCDE, ne sont pas du goût des Etats-Unis qui menacent d'engager un recours devant l'OMC.

Affaire à suivre.......

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