droit social
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - décrets d'application de la Loi de Modernisation Sociale

Trois Décrets du 3 mai 2002 ont précisé les modalités d'application de la Loi de Modernisation Sociale. Le premier est relatif au médiateur qui peut désormais être nommé dans le cadre d'une cessation d'activité entraînant la suppression d'au moins 100 emplois. La décision de recourir à ce médiateur peut être prise à l'initiative de la majorité des membres élus du comité d'entreprise ou de l'employeur lors de la dernière réunion du CE consacrée au projet de restructuration . Il sera choisi sur une liste dressée au niveau national. A défaut d'accord entre les parties, chacune peut saisir en référé , dans un délai de 8 jours à compter de la réunion du CE faite en application de livre IV du code du travail, le président du tribunal grande instance qui statut sur une ordonnance non susceptible de recours sur le nom du médiateur. Le médiateur fait des recommandations aux parties au plus tard le dernier jour de sa mission. Les parties font connaître par écrit sous 5 jours leur acceptation ou leur refus des propositions. L'absence de réponse équivaut à un refus.
Le deuxième Décret concerne le congé de reclassement qui doit être proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de plus de 1000 salariés afin de les aider dans la recherche d'un emploi. Ce congé sera prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ( ancien plan social) si ce dernier existe ou évoqué lors de la 1er réunion des représentants du personnel. Le salarié licencié sera informé soit pendant l'entretien préalable, soit de façon collective à l'issue de la dernière réunion du CE ou des Délégués du Personnel consacrée au projet de licenciement ( licenciements de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours). Le salarié devra répondre dans un délai de 8 jours à compter de la notification du licenciement. La proposition du congé de reclassement ne dispense pas l'employeur de proposer également, comme dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le PARE Anticipé. En cas d'acceptation du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est réalisé par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi mise en place. A l'issue de cet entretien la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document expliquant les actions nécessaires au reclassement et leur durée. A défaut de projet professionnel, le salarié bénéficie d'un bilan de compétences qui aboutit à proposer des actions de formation. L'employeur fixe alors la durée du congé, en principe de 4 à 9 mois. Il remet au salarié un écrit précisant le terme du congé et les prestations ou formations qui seront accomplies ainsi que la rémunération qui lui sera versée ( 65 % de la rémunération brute moyenne pour la période excédant le préavis) et ses obligations ( répondre aux convocations de la cellule de reclassement notamment). Le salarié dispose de 8 jours pour signer le document. Au delà, le congé prend fin . Pendant le congé, le salarié doit suivre les actions de reclassement. A défaut, l'employeur peut rompre le congé après mise en demeure. Le Décret n'indique pas si cette mesure est une sanction disciplinaire pour laquelle il convient de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Le dernier Décret porte sur l'indémnité de licenciement économique qui est doublée par rapport à celle des licenciements pour motif personnel. Celle-ci est portée à 2/10 de mois de la salaire par année d'ancienneté plus 2/15 au delà de la 10ème année. Cette indémnité est calculée sur le 12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou,selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur le tiers des 3 derniers mois. Il doit être intégré toute prime ou gratifcation à caractère annuel ou exceptionnel. Il en sera toutefois tenu compte prorata temporis.

« Retour à la liste