droit social
CONTRAT A DUREE DETERMINEE - remplacement du conjoint du chef d'entreprise.

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans l'un des cas expressement prévus par la Loi. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI.
L'article L 122-1-1 1° du code du travail vise comme cas de recours au CDD le remplacement d'un salarié absent.
Interprétant cet article, la Cour de Cassation admet néanmoins qu'un CDD soit valablement conclu pour le remplacement du chef d'entreprise alors que ce dernier n'est pourtant pas un salarié.
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de Cassation ( Cass. Soc. 26 mars 2002 )reconnait désormais la possibilité de conclure un CDD pour le remplacement du conjoint du chef d'entreprise. L'administration reconnaissait déjà cette possibilté dans une circulaire DRT 90-18 du 30 octobre 1990.
La Cour de Cassation confirme donc cette position tout en y apportant toutefois des limites.
Ainsi, la conclusion du CDD pour le remplacement du conjoint du chef d'entreprise est possible dès lors que ledit conjoint travaille dans l'entreprise dans les conditions de l'article L 784-1 du code du travail, à savoir de façon habituelle et en étant rémunéré au minimum au niveau du SMIC horaire.

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