droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU -Divorce - Déductibilité des pensions versées pour les enfants - Non déductibilité des frais supplémentaires

Le parent divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants mineurs peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe.
En revanche, les frais supplémentaires engagés au titre notamment de l'exercice de son droit de visite ou de l'accueil des enfants à son domicile constituent un emploi du revenu d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent pas être admises en déduction du revenu.

Réponse Bachelot-Narquin - JO AN du 19.11.2001 p. 6612

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