droit des assurances
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l'assuré. - Remise de la notice précisant les risques garantis. - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non).

L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur conseiller de contracter une assurance complémentaire.
CIV.1. - 30 janvier 2002. REJET
N° 00-22.709. - C.A. Versailles, 22 septembre 2000. - Mme Delahais c/ Banque Sofinco
M. Renard-Payen, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

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