droit social
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - entrée en vigueur du Pare anticipé.

Un arrêté du 27 mars 2002 permet l'application du dispositif de reclassement prévu par la Loi de modernisation sociale.
Ce disposition, appelé Pare anticipé, fait l'objet de deux circulaires Unédic des 28 mars et 4 avril 2002 et d'une circulaire DGEFP du 28 mars 2002.
Ainsi, à compter du 5 avril 2002, les salariés licenciés pour motif économique et non concernés par un congé de reclassement ( entreprises de moins de 1000 salariés) doivent bénéficier du Pare anticipé .
Les salariés concernés sont ceux qui sont employés en contrat à durée indéterminée et dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'un licenciement économique, ce qui vise notamment les départs négociés ou volontaires. Sont également visés ceux qui sont licenciés à la suite d'une cessation totale de l'activité ou pour fin de chantier dans les professions pour lesquelles cela est d'usage. Les salariés doivent être aptes physiquement à exercer un emploi et bénéficier d'au moins 122 jours d'affiliation ou 606 heures de travail dans les 18 mois précédant la date prévue de la fin de leur contrat de travail.
Concrétement, l'employeur doit proposer la Pare anticipé au salarié lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Dans ce but, il remet au salarié un document d'information adressé par l'ASSEDIC ainsi que le dossier d'acceptation du Pare anticipé . Pour ce faire, l'employeur doit informer l'ASSEDIC du licenciement envisagé en faisant connaître l'effectif de l'entreprise, le nombre des personnes visées par le licenciement ainsi que leurs identités et leurs domiciles. L'ASSEDIC adresse alors les formulaires.
La lettre de licenciement doit informer le salarié qu'il dispose d'un délai de 8 jours à compter de sa présentation pours se présenter à l'ASSEDIC compétente avec le dossier. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
L'employeur doit, dans ce délai, remettre au salarié l'attestation destinée à faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
En cas d'adhésion du salarié, l'ASSEDIC en informe l'employeur qui doit, pendant le préavis, mettre le salarié à disposition des agences pour l'accomplissement des prestations du Pare, à savoir notamment une évaluation des compétentes professionnelles et des mesures d'accompagnement en vue du reclassement. L'employeur peut également dispenser le salarié de son préavis.
Selon l'article L 321-4-2 du code du travail, l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice du Pare anticipé doit verser aux institutions de l'assurance chômage une contribution égale à un mois de salaire brut des douze derniers mois travaillés.

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