droit social
TRANSFERT D'ENTREPRISE - licenciement avant le transfert et actions du salarié.

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie ( ex : vente de fonds de commerce, location gérance...) est privé d'effet. Le salarié peut soit demander au repreneur la poursuite du contrat de traval illégalement rompu, soit demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice causé ( Cass. Soc. 20 mars 2002).
Par cet arrêt la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel le licenciement prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie est privé d'effet. Mais surtout, elle offre un choix au salarié comme elle le fait déjà dans les cas de licenciements nuls parceque prononcés en considération de l'état de santé du salarié ou en application d'un plan social lui-même entaché de nullité.
Cet arrêt apporte sur ce point une solution nouvelle par rapport à celle qui existait depuis l'arrêt Guermonprez selon lequel le salarié licencié avant le transfert ne pouvait se prétendre créancier de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'inobservation de l'ordre des licenciements à l'égard de la société qui l'avait licencié dès lors que ce licenciement était devenu sans effet à la suite du transfert de l'entreprise ( Cass. Soc. 20 janvier 1998). Il ne pouvait en effet agir qu'à l'encontre du repreneur.
La Cour n'avait admis une telle action contre l'ancien exploitant que dans la mesure où le salarié apportait la preuve d'une collusion frauduleuse entre les exploitants successifs destinée à faire echec à l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail imposant le transfert du contrat. A défaut donc, seul le nouvel exploitant pouvait être condamné à indemniser le salarié s'il avait refusé de le reprendre à son service.
Désormais, le salarié possède la faculté de choisir entre demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu et demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice causé.
Cette solution devra sans nul doute avoir une incidence sur les négociations des transferts d'entreprise en cours et à venir.

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