droit social
HARCELEMENT SEXUEL ET FAUTE GRAVE

La Cour de Cassation considére, dans une arrêt en date du 5 mars 2002, que dès lors que les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article L 122-46 du code du travail sont établis à l'encontre d'une personne abusant de son autorité, ils rendent impossible le maintien dans l'entreprise du coupable et constituent une faute grave.
L 'apport de cet arrêt est d'indiquer que l'employeur n'est pas libre de son choix relativement à la sanction à prendre. De même, les juges du fonds ne pourront pas disqualifier la faute grave en simple faute constitutive d'une cause sérieuse et sérieuse. Il s'agira obligatoirement d'une faute grave.
On peut s'interroger sur la portée de cette décision qui se fonde, notamment , sur l'abus d'autorité du coupable de harcèlement dans la mesure où la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a supprimé l'abus d'autorité de la définition du harcèlement sexuel.
On peut en effet se demander si la position de la haute juridiction serait la même dans le cas d'un harcèlement sexuel en dehors d'un abus d'autorité.

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