droit bancaire
CAUTION - Cession d'actions de la société - Obligation de conseil de la Banque (non)

Le président directeur général et les actionnaires d'une société, qui s'étaient portés caution des engagements bancaires de cette société, avaient cédé la totalité de leurs actions dans la société à un tiers, avec substitution de garantie. Ce dernier, nouveau dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire des engagements bancaires de la société. Poursuivis en paiement par la banque, les cédants font grief à la banque de ne pas les avoir informés qu'en l'absence de novation ils demeuraient liés par leurs engagements de caution.
Or la banque n'est tenue ni d'une obligation d'information ni d'une obligation de conseil sur la persistance, faute de novation, des engagements de caution des cédants à la suite de la cession de leurs actions. Dès lors, en retenant qu'il appartenait aux cédants de solliciter de la banque l'extinction de leurs engagements, ce qu'ils n'ont point demandé, en préalable à la cession de leurs titres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter leur demande de dommages-intérêts.


Source
Cass. com., 29 janv. 2002, R. c/ Sté Marseillaise de Crédit : Juris-Data n° 2002-012786
Editions Juris Classeur

« Retour à la liste