droit social
FAUTE INEXCUSABLE - faute inexcusable et harcèlement moral

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales des Vosges, dans un jugement en date du 18 février 2002, après avoir constaté que des faits constitutifs de harcèlement moral ayant entraîné une tentative de suicide du salarié reconnus au titre de la législation des accidents du travail étaient avérés ( le salarié est resté paralysé), a considéré qu'une faute inexcusable avait été commise par l'employeur.
Ce faisant, le TASS admet qu'une faute inexcusable puisse porter sur une atteinte à la santé morale du salarié.
Pour sa part, la Cour de Cassation a toujours eu à se prononcer uniquement dans des hypothèses d'atteintes physiques.
L'introduction dans le code du travail d'une définition légale du harcèlement moral par la Loi de Modernisation Sociale inspirerait-elle une évolution jurisprudentielle nouvelle ?

« Retour à la liste