droit social
FAUTE INEXCUSABLE - définition élargie et actions ouvertes aux ayants droits de la victime .

La faute inexcusable de l'employeur est celle qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente et l'indemnisation de ses préjudices.
Par un arrêt de principe en date du 28 février 2002, la Cour de Cassation a considéré, par des attendus de portée générale, dans des affaires relatives aux victimes de l'amiante, que: 1°-l'employeur "est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise". Allant plus loin, la Haute Juridiction a redéfini la faute inexcusable comme l'attitude de l'employeur " qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". 2 ° - "les ayants droits de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'il subissent personnellement du fait du décés, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie".
Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable est facilité par la nouvelle définition qui en est donnée par la Cour et les actions tendant à sa réparation sont ouvertes aux ayants droits.

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