Surveillance des locaux de l'entreprise

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt en date du 31 décembre 2000 (Alaimo c / Sté Italexpress transport Groupe Frans Maas) que la mise en oeuvre de dispositifs de surveillance des locaux dans lesquels ne travaille aucun salarié est laissée à la libre appréciation du chef d'entreprise. Elle considère dès lors que l'enregistrement vidéo effectué dans un entrepôt de marchandises constitue une preuve licite établissant des faits de vol invoqués pour justifier d'un licenciement.

La Cour de Cassation précise par cette décision l'interprétation à retenir de l'article L 432-2-1 du code du travail selon lequel le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en place de systèmes de surveillance permettant un contrôle de l'activité des salariés. Plusieurs décisions ont en effet écarté les moyens de preuve, et par là-même considéré le licenciement comme injustifié, dès lors que la consultation du CE n'avait pas eu lieu. Désormais, on sait en pratique que cette consultation n'est pas obligatoire pour les lieux de l'entreprise dans lesquels aucun salarié ne travaille. Les fautes commises dans un tel local peuvent donc être prouvées par des moyens de surveillance mis en place sans information et consultation préalable du CE.

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