droit des societes
LOI NRE - Obligations de mises en harmonie des statuts

Aux termes de l'article 131 de la loi, les sociétés non cotées doivent mettre leurs statuts en harmonie à l'occasion de leur première assemblée générale extraordinaire suivant la publication de la loi, tenue pour quelque cause que ce soit, le cas échéant au delà du délai de dix huit mois qui ne concerne que les sociétés cotées.

Une réponse ministérielle du 7 février 2002 (Rép. min. n° 34389 à Ph. Marini : JO Sénat Q, 7 février 2002, p. 374) vient aujourd'hui préciser cette obligation : la dérogation prévue pour les sociétés non cotées permet à celles-ci, dans un souci de simplification, de ne pas convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le délai de dix-huit mois .
Mais dès lors qu'une telle assemblée est convoquée dans ce délai, elle doit impérativement statuer sur la mise en conformité des statuts à la loi NRE.

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