droit des societes
SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002

La loi sur les nouvelles régulations économiques, abrogeant le 4e alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9, du 4 janvier 1978, obligent désormais les sociétés civiles constituées antérieurement au 1er janvier 1980, à procéder à leur immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Cette immatriculation doit impérativement intervenir avant le 1er novembre 2002, faute de quoi ces sociétés perdraient leur personnalité morale.

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 36776 à M. J.-P. Courtois : JO Sénat Q, 14 février 2002, p. 499) étend cette obligation à toute les sociétés non immatriculées à l'exception des sociétés en participation dont la caractéristique est précisément d'être dépourvues de la personnalité morale et qui donc ne sont pas assujetties à publicité.

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