droit fiscal
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES - L'effet rétroactif de la nouvelle doctrine est aménagé

Dans une note du 18 février (BOI, 4 J 2-02), l'administration fiscale aménage l'application dans le temps de sa nouvelle doctrine issue de l'instruction administrative du 14 décembre 2001 (voir notre chronique du 25.01.02 sur ce point).
Aux termes de cette note " Il est admis de maintenir dans le champ de l'avoir fiscal et corrélativement du précompte, sous réserve du respect des conditions prévues pour l'application de ces régimes, les distributions exclues de l'avoir fiscal en application de l'instruction précitée (4 J-2-01) et décidées par les organes compétents de la société concernée avant le 1er janvier 2002, quelle que soit la date de mise en paiement de ces distributions ".

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